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Besoin d'aide ?

Oui, vous en avez le droit, si et uniquement si cet enregistrement est destiné à vous défendre en cas d’agression, de violence, de harcèlement.

Si vous enregistrez une personne à son insu dans le but de lui nuire, c’est vous qui vous exposez à la loi. « Que se passe-t-il si j’utilise QuiviveAPP pour enregistrer les autres alors que je ne suis pas victime ? »

Les juridictions pénales ne posent pas de difficulté à accepter tout mode de preuve émanant d’un particulier (article 427 du Code de procédure pénale), même si celle-ci a été apportée de manière déloyale.

La seule exigence posée par les textes ainsi que par la jurisprudence est que ces enregistrements doivent être en mesure d’être débattus contradictoirement entre les parties.

Dans le cadre de la loi sur les outrages sexistes (verbalisation du harcèlement de rue et dans les transports notamment), le site du gouvernement « service-public.fr » précise :

« Il vous appartient en tant que plaignant d’apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice : (…) enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur ».

Non, même si vous avez l’application sur votre téléphone, il faut que vous l’activiez volontairement pour que le téléphone commence à écouter son environnement sonore et potentiellement, garder un enregistrement.

Ce n’est pas qu’un simple enregistreur. Un enregistreur va enregistrer et tout garder.

QuiviveAPP permet de récupérer un enregistrement seulement si on appuie sur le bouton « SAUVEGARDER ».

Quand on active QuiviveAPP, le téléphone ENREGISTRE et EFFACE au fur et à mesure, en gardant entre les deux une mémoire tampon.

Il faut une action volontaire de sauvegarde, dans le cas où on a été victime de violences, pour pouvoir récupérer les 10, 20, 40 ou 60 dernières minutes.

Si on n’appuie pas sur le bouton « sauvegarder », le téléphone ne garde aucune trace d’enregistrement.

De plus, quand on sauvegarde un enregistrement, on fige aussi la géolocalisation, la date et l’heure. Ce qui est super important si on décide de porter plainte.

Dès que vous sortez d’une zone de confiance. Ça peut être quand vous allez prendre les transports en commun, sortir le soir, rentrer tard, aller faire un jogging, faire ses courses. Toutes situations où vous avez identifié un risque potentiel.

En usage professionnel, ce sera dès que vous sentez mal à l’aise, en insécurité dans le cadre de votre travail.

Après l’agression et une fois à l’abri de votre agresseur, vous ouvrez l’application et vous appuyez sur le gros bouton SAUVEGARDER.
Vous allez récupérer ce qui s’est passé avant d’appuyer sur le bouton.

Notre conseil : surtout ne sortez pas votre téléphone pendant l’agression, vous risqueriez qu’on vous le vole si l’agresseur comprend que vous enregistrez.

Tout dépend de votre abonnement.

Si vous avez la version gratuite, vous pourrez activer l’application par session de 1 heure, et vous récupérez maximum 10 minutes. Il faudra agir rapidement après une agression !

 

Si vous êtes abonné.e, vous pourrez choisir la durée de l’activation, soit 1h, 2h ou maximum 3h d’affilée.

Pour une activation de 1 heure = vous récupérerez les 20 dernières minutes

Pour une activation de 2 heures = vous récupérerez les 40 dernières minutes

Pour une activation de 3 heures = vous récupérerez les 60 dernières minutes

 

60 minutes vous donnent le temps de sortir de l’effet de sidération et de récupérer tout le contexte de l’agression.

Le plus tôt possible après l’agression, pour avoir la possibilité de récupérer tout ce qu’il s’est passé, avant, pendant et après.

Non ! Sans action volontaire de sauvegarder un enregistrement, le téléphone ne conserve rien.

Il est impossible de réécouter tout ce que le téléphone a capté dans la journée. Seule l’action de sauvegarde vous permet de fixer un enregistrement, limité à 60 minutes maximum.

Oui, une fois qu’une situation susceptible de poser un grave problème vient de se passer, l’utilisateur a la possibilité de conserver les informations qui permettent de constater autant que possible ce qui vient d’arriver et de servir le cas échéant de preuve.

Il faut savoir que ces informations peuvent être utilisées par les Forces de l’Ordre ou la Justice dans une certaine mesure.

Si ces informations permettent d’en savoir plus sur la commission d’une infraction pénale (des violences, des injures, une agression, du harcèlement…) la Justice a admis à l’occasion de plusieurs décisions la recevabilité d’une preuve même lorsque l’auteur n’a pas donné son accord pour être enregistré. La violation de vie privée ne peut pas être invoquée dans ce cas car l’intérêt supérieur est celui d’apporter la preuve de la commission d’une infraction.

Par contre, si ces informations permettent d’établir une situation qui relève du domaine civile/commerciale (la reconnaissance d’une dette, la négociation ou un désaccord sur un contrat, un événement ne relevant pas du domaine pénal…) les informations ne seront recevables qu’en tant que commencement de preuve c’est-à-dire comme indice, et à condition que le Juge accepte d’en considérer la régularité, c’est-à-dire en particulier lorsque la loyauté de l’enregistrement n’est pas contestée, ce qui pourrait être le cas s’il a été effectué à l’insu d’une personne.

Dans la mesure du possible, il faut toujours se préserver de toute violation de vie privée ou utilisation de données personnelles sans l’accord d’un intéressé.

C’est pourquoi l’utilisateur doit utiliser cette application avec discernement et signaler, dans les cas où c’est possible, qu’il utilise application.

QuiviveAPP a été conçue seulement pour aider les victimes à apporter la preuve de ce qu’elles subissent, soit de façon occasionnelle, soit répétée.

Si l’application est utilisée pour enregistrer une personne à son insu et lui nuire, vous vous exposez à être sanctionné.e par la loi.

Le code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne, en enregistrant sans son consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Nous avons mis en place des solutions sécurisées afin de garantir la protection des données et l’information de nos utilisateurs.

> L’enregistrement sauvegardé se trouve dans le téléphone de l’utilisateur, accessible seulement par code secret à 4 chiffres
> L’utilisateur (en abonnement Premium) a le choix de transférer ses fichiers sur le cloud sécurisé de QuiviveAPP et de l’envoyer à un tiers de confiance
> Les informations envoyées sur le serveur de QuiviveAPP ne sont jamais exploitées, ni par QuiviveAPP ni par des tiers

QuiviveAPP a un DPO (Data Protection Officer – Délégué à la Protection des Données) afin de garantir la conformité de ses processus. Maître LECHIEN est avocat, expert en droit digital et référent RGPD.

Vous pouvez lui écrire à : privacy@QUIVIVE-app.com

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